ISBN: 9782359711455

La protection du secret des affaires - Etat des lieux en droit civil français et projet européen Edition bilingue français-anglais

Sortie le: 21/04/2015
Livre de: Florence G\'Sell, Pascal Durand-Barthez
Edition: Lextenso éditions

La protection du secret des affaires Etat des lieux en droit civil français et projet européen Beaucoup d'informations, notamment commerciales, sont d'importance stratégique pour les entreprises mais ne peuvent bénéficier de la protection qu'apporte le droit de la propriété intellectuelle. Le secret des affaires a donc fait l'objet de diverses propositions législatives en France, comportant des mesures civiles et pénales, et d'une proposition de directive européenne limitée aux aspects civils, actuellement débattue au Parlement.
Cette étude présente l'état des lieux du droit français en ce domaine et l'analyse de ces projets. Elle correspond à la version mise à jour du rapport remis, en octobre 2013, à la Commission européenne par la Fondation pour le droit continental.


73.750 Dt TTC
disponible
Quantités:

La protection du secret des affaires Etat des lieux en droit civil français et projet européen Beaucoup d'informations, notamment commerciales, sont d'importance stratégique pour les entreprises mais ne peuvent bénéficier de la protection qu'apporte le droit de la propriété intellectuelle. Le secret des affaires a donc fait l'objet de diverses propositions législatives en France, comportant des mesures civiles et pénales, et d'une proposition de directive européenne limitée aux aspects civils, actuellement débattue au Parlement.
Cette étude présente l'état des lieux du droit français en ce domaine et l'analyse de ces projets. Elle correspond à la version mise à jour du rapport remis, en octobre 2013, à la Commission européenne par la Fondation pour le droit continental.